Questions-réponses
MODE D'EMPLOI
Le site PACS-DEPACS.COM est destiné à expliquer aux internautes comment se pacser/depacser ou modifier son PACS grâce à un formulaire simple rédigé par des avocats spécialisés en Pacs. Nous vous conseillons de lire ce mode d’emploi. Pour chaque question inscrite dans le questionnaire, correspond à droite l’explication (dans un cadre bleu) pour vous aider à comprendre et répondre à cette question. Le site PACS-DEPACS.COM vous permet en moins de 5mn de préparer votre PACS sur-mesure ou de le modifier ou même d’y mettre fin en ligne. Les contrats, les questionnaires et l’ensemble des actes ont été préparés par des spécialistes du pacte civil de solidarité (avocats et notaires), vous permettant ainsi d’être assuré d’avoir un PACS correspondant à vos attentes.
Le site PACS-DEPACS.COM vous offre également la possibilité de connaître et maitriser la matière juridique qu’est le PACS grâce à ses outils simples d’utilisation.
Le site vous permet tout simplement de comprendre votre PACS.
Quelle garantie ai-je par rapport à mon paiement ?
L’achat se fait par carte Bancaire, par carte de crédit et tout est géré par Paypal. Après avoir cliqué sur le bouton « Payer », vous arrivez automatiquement sur le site de paiement Paypal. PayPal protège vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont pas communiquées au vendeur. Une fois votre paiement réalisé, un reçu vous sera envoyé par email pour faire suite à cette transaction ainsi que les documents officiels que vous pourrez télécharger et imprimer aussitôt.
Quand vous achetez sur un site Paypal, Paypal vous garantit la transaction et vous pouvez toujours demander à Paypal d’annuler la transaction si vous avez un problème avec l’achat.
C’est la garantie que donne Paypal. Acheter via Paypal élimine tout risque de ne pas recevoir votre achat pour vous acheteur.
Pour la formule PACS, il vous suffit de remplir le questionnaire en vous laissant guider par les explications à droite (dans un cadre bleu). Vous pourrez ensuite télécharger et recevoir par email les documents officiels de votre PACS. Si vous avez effectué une erreur en remplissant le questionnaire, vous avez la possibilité de modifier les documents dans les 24 heures suivant votre achat en vous connectant à votre compte. Nous vous rappelons qu'il y aura lieu ensuite de vous déplacer à la mairie afin d'enregistrer votre pacte civil de solidarité.
Pour la formule Modif’PACS, il vous suffit de remplir le questionnaire en vous laissant guider par les explications à droite (dans un cadre bleu). Le pack Modif’PACS s’adresse aux partenaires ayant déjà un PACS enregistré et qui désirent modifier certains points du PACS (indivision ou régime de séparation des biens, modalités de l’aide matérielle, …). Vous pourrez ensuite télécharger et recevoir par email les documents officiels de votre PACS. Si vous avez effectué une erreur en remplissant le questionnaire, vous avez la possibilité de modifier les documents dans les 24 heures suivant votre achat en vous connectant à votre compte. Nous vous rappelons qu'il y aura lieu ensuite d'envoyer les actes en lettre recommandée avec A.R. à la mairie afin d'enregistrer la modification de votre pacte civil de solidarité.
Pour la formule DEPACS, il vous suffit de remplir le questionnaire en vous laissant guider par les explications à droite (dans un cadre bleu). Le pack DEPACS s’adresse aux personnes ayant déjà un PACS enregistré et qui désirent y mettre fin (dissolution) à l’amiable. Il conviendra que les deux partenaires soient d’accord et signent tous les deux le DEPACS. Vous pourrez ensuite télécharger et recevoir par email les documents officiels de votre DEPACS. Si vous avez effectué une erreur en remplissant le questionnaire, vous avez la possibilité de modifier les documents dans les 24 heures suivant votre achat en vous connectant à votre compte. Nous vous rappelons qu'il y aura lieu ensuite d'envoyer les actes en lettre recommandée avec A.R. à la mairie afin d'enregistrer la fin de votre pacte civil de solidarité.
Qu’est ce que le PACS ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune.
Il concerne les personnes qui vivent en couple sans être marié.
La mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Avantages du PACS :
C’est une alternative au cadre contraignant du mariage tout en bénéficiant de l’ensemble des avantages du mariage (avantages fiscaux, protection sociale, droit sur le logement …). En effet, la naissance, la modification et la fin du PACS résulte d’une simple déclaration. Les différents avantages sont les suivants :
1. Déclaration commune pour l’impôt sur le revenu, l’ISF et la taxe d’habitation (même régime que les époux mariés)
2. Frais de successions et donation réduit (même régime que les époux mariés)
3. Possibilité de mettre en commun certains biens (régime de l’indivision possible)
4. S’agissant du logement : en cas d'abandon du logement par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre; en cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant; en cas de décès du partenaire, le partenaire survivant aura le droit d'habiter gratuitement pendant un an.
5. S’agissant du droit du travail, les partenaires ont en partie les mêmes droits que les époux (congés payés, congé de deux jours en cas de décès du partenaire, ...).
6. S’agissant de la couverture sociale : Possibilité d’être sur la couverture sociale de son partenaire, la qualité d'ayant droit d'un assuré est accordée au second partenaire pour les prestations d'assurance maladie et d'assurance maternité.
7. En droit des étrangers, la conclusion d'un Pacs constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France, concernant l'entrée et le droit de séjour des étrangers.
8. Union, modification et séparation/dissolution du PACS (pacte civil de solidarité) rapide et simple.
Inconvénients – Point négatifs sur le PACS :
Conditions de Validité du PACS :
- Consentement libre et réelle de chaque partenaire (pas de tromperie, ni contrainte ou violence)
- Les deux partenaires doivent être majeures
- En France, le PACS peut être conclu quelque soit votre nationalité. Si vous désirez vous pacser à l’étranger (devant une autorité consulaire française) ; il faut qu’un des deux partenaires soit français.
- Il ne faut pas que les Partenaires soient dans l’un des cas suivants :
1. qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
2. qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;
3. qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
4. qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle
Le PACS est autorisé à ceux qui vivent en concubinage.
En cas de non-respect de ces conditions, le PACS peut être annulé.
Procédure à suivre afin de se PACSER :
2. Déterminer le régime qui va être adopté sur la propriété des biens achetés pendant le PACS : régime de l’indivision ou de la séparation des biens,
3. Des pièces et formulaires doivent être communiquées au greffe du tribunal d’instance afin d’enregistrer votre PACS
Le site PACS-DEPACS s’occupe de tout et permet ainsi de vous guider afin de rédiger facilement et simplement les formulaires et votre contrat de PACS sur mesure en fonction de vos demandes.
Grâce à PACS-DEPACS.COM, vous pouvez vous pacser, vous depacser ou modifier votre PACS en ligne.
Effets - Conséquences du PACS :
2. Aide matérielle mutuelle : les Partenaires doivent s’entraider en prévoyant une contribution pour chacun aux charges du ménage (nourriture, loyer, électricité, enfants, …). Il est fortement conseillé de prévoir dans votre PACS le type de dépense que l’aide matériel recouvre ainsi que ses modalités pratiques (exemple : montant de la participation d’un partenaire aux charges de la vie courante comme électricité, loyer ou encore les enfants).
Notre site PACS-DEPACS.COM a prévu de nombreuses options afin que vous puissiez choisir l’option qui vous correspond le plus et prévoir des modalités pratiques sur mesure.
3. Solidarité des Partenaires sur les dettes contractées pour les besoins de la vie courante :
Les partenaires sont solidaires sur les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. C’est-à-dire que pour les dettes comme le loyer, électricité, gaz, nourriture, santé appelées dettes ménagères, un partenaire qui ne paie pas, l’autre partenaire peut être forcé de payer à sa place, à moins que la dépense ne soit considérée comme manifestement excessive.
Régime sur la Propriété des biens :
Les Partenaires ont le choix entre le régime de l’indivision et le régime de la séparation des biens :
Le régime de l’indivision : cela signifie que les biens achetés ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS est censé être la propriété indivise des deux partenaires, et donc appartenir de moitié par chaque partenaire. Un partenaire ne pourra pas demander le remboursement à l’autre même s’il a financé plus de la moitié.
Il existe cependant des exceptions à cette règle et certains biens demeureront la propriété exclusive de chacun et ne pourront être soumis à l’indivision :
1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien (salaires, pensions de retraite, revenus issus de biens professionnels tels que les locations immobilières, …) ;
2º Les biens créés et leurs accessoires (fonds de commerce, brevet d’invention, clientèle, œuvres d’art , …);
3º Les biens à caractère personnel (vêtements, instrument de travail,…);
4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Le régime de la séparation des biens :
Dans ce régime, chaque partenaire est seul propriétaire de ses biens, c’est-à-dire :
1. Des revenus qu’il perçoit pendant le pacs (traitements et salaires, pensions de retraite, loyers, dividendes, …)
2. Des donations et successions
3. Des biens qu’il crée pendant le PACS (achat de fonds de commerce, de biens immobiliers, …)
4. Des biens dont il avait la propriété avant le PACS
Remarque : même si vous avez décidé de vous soumettre au régime de la séparation des biens, cela ne vous empêche de décider par exemple d’acheter en commun une maison (la répartition sera alors fixée dans l’acte d’achat). Vous pouvez également changer votre régime grâce à notre pack MODIF’PACS.
Logement des partenaires :
a. Le second partenaire n’est pas co-titulaire du bail et en cas de conflit son partenaire pourra le contraindre à quitter les lieux (lors d’une séparation).
b. En cas de décès du partenaire locataire : le contrat de location est transféré sans condition de durée au second partenaire
c. En cas d’abandon du logement par le partenaire locataire, le contrat de location est transféré à l’autre partenaire bien qu’il ne soit pas titulaire du bail
CONSEILS : Il est conseillé d’informer le bailleur de votre Pacs et lui demander d’établir la quittance de loyer à vos deux noms.
2. S’agissant du logement appartenant à un Partenaire :
Le second partenaire n’a aucun droit sur le logement appartenant à son partenaire qui peut décider de le louer, de le vendre sans son accord. Cependant, en cas de décès du premier partenaire, le second partenaire bénéficie d’un droit de jouissance d’une année sur ledit logement.
Protection sociale des Partenaires :
Si l’un des deux partenaires demande le versement de prestations sociales, l’administration tiendra compte des conditions de ressources des 2 partenaires, leurs revenus seront additionnés (RMI-RSA, allocations vieillesses, certaines prestations des Assédic, allocations pour adultes handicapés).
2. Prestations familiales :
* Suppression des avantages liés à l’isolement (allocation parent isolé, …)
* Prise en compte des revenus des 2 partenaires pour les allocations logements, allocations jeunes enfants, …
3. Assurance maladie :
Le partenaire qui n’est pas couvert par l’assurance maladie peut demander à bénéficier des droits de son partenaire (remboursement des soins).
Les impôts :
Les partenaires sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Ils font l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du pacte et doivent donc à ce titre cumuler chacun l’intégralité de leurs revenus sur une seule déclaration (il en est ainsi tant pour la déclaration d’impôt sur le revenu que pour l’ISF).
Concernant la déclaration des revenus de l’année de l’enregistrement du PACS, les partenaires devront effectuer 3 déclarations : deux déclarations distinctes pour tous les revenus reçus avant l’enregistrement du PACS, et une déclaration commune pour les revenus reçus entre l’enregistrement du PACS et le 31 décembre.
Il peut y avoir une imposition séparée si les partenaires vivent séparés et ont choisi dans le PACS le régime de séparation des biens.
Les partenaires seront solidaires quant au paiement de l’impôt c’est-à-dire que les impôts peuvent poursuivre les deux partenaires en cas de non paiement.
2. Taxe d’habitation :
Les partenaires feront l’objet d’une imposition commune pour la taxe d’habitation de leur résidence principale.
3. Donation entre partenaires :
Les donations entre Partenaires sont soumises aux mêmes abattements et aux mêmes taux que les donations entre époux. L’état n’a pas voulu différencier le régime entre les mariés et les pacsés.
Une seule différence existe tout de même, l’abattement lors d’une donation est remis en cause si le PACS est rompu l’année de sa conclusion ou l’année suivante pour une raison autre que le décès d’un partenaire ou le mariage des partenaires entre eux.
Effets du PACS sur le plan professionnel :
* Pour les entreprises commerciales, artisanales et libérales, le statut de conjoint collaborateur n’est pas encore accepté mais il devrait y avoir prochainement une modification de la loi afin d’accorder le statut protecteur de conjoint collaborateur au partenaire du pacte civil de solidarité.
* Autorisation d’absence de 2 jours en cas de décès d’un partenaire
* Si les partenaires liés par un pacte civil de solidarite travaillent dans la même entreprise, ils ont droit à des congés payés simultanés.
Modification du PACS :
Notre pack Modif’PACS vous permet ainsi de modifier à tout moment votre pacte civil de solidarité en ligne.
Les modifications de votre PACS font l’objet d’une mention en marge des actes de naissance des partenaires (ou pour les personnes de nationalités étrangères et/ou nées à l’étranger sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris).
La Fin du PACS - le DEPACS :
Notre pack DEPACS vous permet ainsi de mettre fin à tout moment à votre pacte civil de solidarité en ligne, dès lors que la rupture est conjointe (déclaration conjointe), c’est-à-dire une rupture amiable.
La fin de votre PACS fait l’objet d’une mention en marge des actes de naissances des partenaires (ou pour les personnes de nationalités étrangères et/ou nées à l’étranger sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris).
Il existe 5 manières pour vous DEPACSER :
1. Décision commune des 2 partenaires
2. Décision d’une des deux partenaires
3. Par le mariage
4. Par le décès d’un partenaire
Il est fortement conseillé de mettre fin au PACS si vous n’êtes plus avec votre partenaire. A défaut, le pacte civil de solidarité continuera à produire ses effets ; par exemple des années plus tard un ex-partenaire ou un tiers pourrait vous demander le paiement d’une dette (suite à la solidarité en matière de PACS) ou l’ex-partenaire qui vous réclamerait un soutien financier.
1. DEPACS - Décision commune des 2 partenaires :
La déclaration de DEPACS (c’est-dire de dissolution du pacte civil de solidarité) doit être signée par les 2 partenaires et déposée ensemble ou adressée par lettre recommandée avec A.R. au greffe du tribunal d’instance. Le greffier remet ou adresse par lettre simple un récépissé de la déclaration conjointe de dissolution.
2. DEPACS - Décision d’un des deux partenaires :
Lorsque la rupture est le fait d’un seul des partenaires, le partenaire doit faire signifier sa décision au second partenaire par voie d’huissier. L’huissier ensuite procédera à l’envoie d’une copie au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS. Le greffier avise les partenaires de l’enregistrement de la dissolution par lettre recommandée avec A.R.
Si vous êtes dans cette situation, nous conseillons de vous rapprocher d’un huissier de justice territorialement compétent afin de dissoudre votre PACS.
Le site Pacs-depacs.com ne prévoit pas encore ce type de DEPACS.
3. DEPACS- Par le mariage :
Le mariage des partenaires entre eux ou de l’un des partenaires avec un tiers met fin automatiquement au PACS. L’officier d’état civil qui est chargé d’apposer la mention du mariage sur l’acte de naissance du partenaire, avise du mariage le greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS qui lui-même à son tour informe le partenaire de la dissolution du PACS.
4. DEPACS – Par le décès d’un partenaire :
Le décès d’un des partenaires met fin automatiquement au PACS. L’officier d’état civil qui est chargé d’apposer la mention du décès sur l’acte de naissance du partenaire, avise du décès le greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS qui lui-même à son tour informe le partenaire de la dissolution du PACS.
Les droits du partenaire survivant :
1. Partage des biens des partenaires : le partenaire survivant se trouve avec les héritiers et peut se voir attribuer par préférence le logement et le mobilier si le défunt l’avait prévu dans son testament.
2. Droit de jouissance temporaire (1an à titre gratuit) sur la résidence principale lorsque le logement appartenait au défunt
3. Attribution du capital décès du régime général de la sécurité sociale au partenaire survivant
4. Attribution d’une rente de la sécurité sociale en cas de décès suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Conseil : afin d’éviter tout litige nous vous conseillons d’établir un testament entre les deux partenaires.
Quelle garantie ai-je par rapport à mon paiement ?
L’achat se fait par carte Bancaire, par carte de crédit et tout est géré par Paypal.
Après avoir cliqué sur le bouton « Payer », vous arrivez automatiquement sur le site de paiement Paypal.
PayPal protège vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont pas communiquées au vendeur. Une fois votre paiement réalisé, un reçu vous sera envoyé par email pour faire suite à cette transaction et vous pourrez imprimer de suite les documents officiels.
Quand vous achetez sur un site Paypal, Paypal vous garantit la transaction et vous pouvez toujours demander à Paypal d’annuler la transaction si vous avez un problème avec l’achat.
C’est la garantie que donne Paypal.
Les conséquences du Pacs sur l’obtention d’un titre de séjour pour les étrangers :
Il est précisé dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus précisément dans son article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8) :
Les conséquences du PACS sur l’obtention de la nationalité française :
Il est précisé dans le Code civil et plus précisément dans l’article 21-24 (Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 68 JORF 27 novembre 2003) :
