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Les conséquences du PACS sur l’obtention de la nationalité française :

 
Il est précisé dans le Code civil et plus précisément dans l’article 21-24 (Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 68 JORF 27 novembre 2003) :

« Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. »

En conséquence, la conclusion d’un pacte civil de solidarité avec un(e) français(e) est également un élément pris en considération pour une demande de naturalisation pour la condition « d’assimilation à la communauté française »

 
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