Il est précisé dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus précisément dans son article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8) :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
[…]
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; »

En conséquence, la signature du PACS pour un étranger avec un(e) français(e) constitue un élément pris en considération pour apprécier la situation personnelle de l’étranger qui cherche à obtenir une carte de séjour.